Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 21 octobre 2025, n° 23/07140

CA Rennes
Désistement 21 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de Rennes, l'appelante, la S.A.S.U. [6], a demandé l'annulation d'un jugement rendu par le tribunal de première instance le 8 novembre 2023. La question juridique posée concernait la validité de l'appel. La juridiction de première instance avait statué sur le fond, mais l'appelante s'est désistée de son appel, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance. La cour d'appel a confirmé que le désistement était parfait, constatant ainsi l'extinction de l'instance et condamnant l'appelante aux dépens. La position de la cour d'appel est donc une confirmation de la décision de première instance, en raison du désistement de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 9e ch. securite soc., 21 oct. 2025, n° 23/07140
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	23/07140
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence LE GAGNECaroline RIEFFELMarc-Olivier HUCHET
Cabinet(s) :	HUCHETBG ASSOCIESKOVALEX I
Parties :	S.A.S.U. [ 6 ] c/ Société [ 4 ] [ Localité 5 ] [ 3 ]

Texte intégral

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale

N° RG 23/07140 – N° Portalis DBVL-V-B7H-ULMN

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 12 Décembre 2023

Date de la saisine : 20 Décembre 2023

Date de la décision attaquée : 08 NOVEMBRE 2023

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5]

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APPELANTE

S.A.S.U. [6]

Représentée par M^e Florence LE GAGNE de la SELARL KOVALEX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

INTIMES

[L] [U]

Représenté par M^e Marc-Olivier HUCHET de la SCP HUCHET, avocat au barreau de RENNES

Société [4] [Localité 5] [3]

Représentée par M^e Caroline RIEFFEL de la SCP BG ASSOCIÉS, avocate au barreau de RENNES – N° du dossier E00046FY

[1]

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2025/

Nous, Philippe BELLOIR, magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Assisté de Adeline TIREL, greffier,

L’appelante s’est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 18 juin 2025 (RPVA),

Mr [L] [U], la société [4] [Localité 5] [3] et la [2] n’ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente. Par courrier reçu le 26 août 2025, Mr [L] [U] a accepté le désistement (RPVA). Par courrier reçu le 04 septembre 2025, la société [4] [Localité 5] [3] a accepté le désistement (RPVA). Par courrier reçu le 17 octobre 2025, la caisse a accepté le désistement.

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, l’appelante sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

DISONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

CONDAMNONS la S.A.S.U. [6] aux dépens.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT