Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 10 juillet 2025, n° 23/00677

CA Riom
Confirmation 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Mobilisation de la garantie d'un contrat de prévoyance
La cour a confirmé que l'incapacité totale de travail de l'assurée était couverte par le contrat de prévoyance, justifiant ainsi le versement des indemnités journalières.
Rejeté
Droit au remboursement des frais généraux
La cour a infirmé la décision du tribunal en considérant que les frais généraux demandés ne sont pas garantis par le contrat de prévoyance.

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Sur la décision

Référence :	CA Riom, 1re ch., 10 juil. 2025, n° 23/00677
Juridiction :	Cour d'appel de Riom
Numéro(s) :	23/00677
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marc BOUYEURECéline GOLFIER-METAISSébastien RAHON
Cabinet(s) :	CABINET MARC BOUYEURE
Parties :	S.A. SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE c/ S.A.

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Du 10 juillet 2025

Ordonnance n° 353

N° RG 23/00677 – N° Portalis DBVU-V-B7H-F7U7

S.A. SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE / [O] [V] [L]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 20 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/02366

ORDONNANCE rendue le DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ par Nous, Philippe VALLEIX, président de chambre, chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d’appel de RIOM, assisté de Marlène BERTHET, greffier

ENTRE :

S.A. SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

et par M^e Marc BOUYEURE de la SELARL CABINET MARC BOUYEURE, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

ET :

Mme [O] [V] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Céline GOLFIER-METAIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 12 juin 2025 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 10 juillet 2025, l’ordonnance dont la teneur suit :

Vu l’arrêt n° RG-23/00677 rendu le 25 février 2025 par la 1ère Chambre civile de la cour d’appel de Riom dans l’instance opposant la SA SWISSLIFE PRÉVOYANCE ET SANTÉ à Mme [O] [V] [D] :

— confirmant le jugement rendu le 20 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en ce qu’il a condamné la société SWISSLIFE à payer au profit de Mme [L] la somme de 45.602,50 € correspondant à des indemnités journalière pour incapacité totale de travail pour la période du 20 octobre 2017 au 20 octobre 2019 au titre de la mobilisation de la garantie d’un contrat de prévoyance du 14 décembre 2016 ;

— infirmant ce même jugement en ce qu’il a condamné la société SWISSLIFE à payer à Mme [L] la somme de 50.405,00 à titre de remboursement de frais généraux garantis par le contrat de prévoyance du 14 décembre 2016 ;

— rejetant la demande formée par MmebALVES aux fins d’exonération de cotisations ;

— ordonnant avant dire droit au fond une mesure d’expertise judiciaire médicale sur la personne de Mme [L] ;

— réservant toutes les autres demandes de fond ainsi que les dépens.

Vu l’ordonnance rendue le 27 mai 2025 par le Magistrat chargé du contrôle des expertises de la 1ère Chambre civile, déclarant caduque cette mesure d’expertise judiciaire, faute de consignation de l’avance des frais de l’expert judiciaire par la société SWISSLIFE.

Lors de l’audience d’incidents contentieux du 12 juin 2025 à 9h00, ce dossier a été évoqué pour que la décision suivante soit rendue après mise en délibéré au 10 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

La société SWISSLIFE ayant formé le 18 avril 2025 un pourvoi en cassation n° B2514154 à l’encontre de cet arrêt du 25 février 2025 de la cour d’appel de Riom.

Il y a lieu en l’occurrence de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’au prononcé l’arrêt à intervenir devant la Cour de cassation suite au pourvoi susmentionné.

Les dépens de l’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

LE CONSEILLAIT DE LA MISE EN ÉTAT

SURSOIT à statuer sur toutes les demandes de la SA SWISSLIFE PRÉVOYANCE ET SANTÉ et de Mme [O] [V] [D] jusqu’à ce que la Cour de cassation ait statué sur le pourvoi en cassation n° B2514154 formé à l’encontre de l’arrêt n° RG-23/00677 rendu le 25 février 2025 par la 1ère Chambre civile de la cour d’appel de Riom.

REJETTE le surplus des demandes des parties.

RÉSERVE les dépens de l’instance.

Le greffier Le magistrat de la mise en état