Désistement 10 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 2, 10 juil. 2025, n° 25/00949 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/00949 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Toulouse, 16 janvier 2025, N° 24/939 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
10/07/2025
N° RG 25/00949 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q45R
Décision déférée – 16 Janvier 2025 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Toulouse -24/939
[B] [R]
C/
S.A.S. LOC+
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°25/56
***
Le dix Juillet deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [B] [R],
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Frédérique BELLINZONA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
S.A.S. LOC+, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
Représentée par Me Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
*******************
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon déclaration du 19 mars 2025, M. [B] [R] a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse prononcé le 16 janvier 2025 dans l’instance l’opposant à la Sas Loc+, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.
Par conclusions du 25 juin 2025, auxquelles il est fait expressément référence, M. [R] a indiqué se désister de son appel.
La société Loc+ a constitué avocat mais n’a pas conclu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l’appel en l’absence d’appel incident et le dessaisissement de la cour.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, M. [R] supportera les dépens de l’appel.
PAR CES MOTIFS
Nous, C. Brisset, magistrate chargée de la mise en état,
Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour,
Condamnons M. [B] [R] aux dépens d’appel.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
M. TACHON C. BRISSET
.
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