Désistement 8 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 8 janv. 2026, n° 25/03705 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/03705 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 30 octobre 2025, N° 2025009372 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | BANQUE POPULAIRE OCCITANE, Me [ D ] [ W, MINISTERE PUBLIC, S.A.S. PROGRESSIVE WEB INNOVATION |
Texte intégral
08/01/2026
N° RG 25/03705 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RHUN
Décision déférée – 30 Octobre 2025 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2025009372
BANQUE POPULAIRE OCCITANE
C/
S.A.S. PROGRESSIVE WEB INNOVATION
S.E.L.A.R.L. BENOIT & ASSOCIES
Notifiée par RPVA le
1 grosse à Me MARFAING-DIDIER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2026 / 5
***
Le huit Janvier deux mille vingt six, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
BANQUE POPULAIRE OCCITANE, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
S.A.S. PROGRESSIVE WEB INNOVATION prise en la personne de Me [D] [W], en sa qualité de Liquidateur Judiciaire, demeurant [Adresse 3]
S.E.L.A.R.L. BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [W], en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la S.A.S. PROGRESSIVE WEB INNOVATION, demeurant [Adresse 1]
Non représentées
MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 4]
******
Vu l’appel interjeté le 17/11/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 23 décembre 2025 ;
Il convient de constater le désistement d’appel de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE.
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d’instance ;
Condamnons la BANQUE POPULAIRE OCCITANE aux dépens d’appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Ouvrage ·
- Lotissement ·
- Eaux ·
- Empiétement ·
- Adresses ·
- Béton ·
- Association syndicale libre ·
- Partie commune ·
- Bois ·
- Propriété
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Nationalité ·
- Appel ·
- Administration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Pourvoi
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Expropriation ·
- Comparaison ·
- Terrain à bâtir ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Prix ·
- Urbanisme ·
- Biens ·
- Parcelle ·
- Consolidation ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Interprète ·
- Vol
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dénonciation ·
- Plainte ·
- Témoignage ·
- Fait ·
- Hôtel ·
- Enquête ·
- Faux ·
- Invalide
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Maternité ·
- Employeur ·
- Associations ·
- Résiliation judiciaire ·
- Manquement ·
- Contrat de travail ·
- Congé parental ·
- Attestation ·
- Reclassement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Agent commercial ·
- Courriel ·
- Sociétés ·
- Commission ·
- Cessation ·
- Activité ·
- Sms ·
- Fait ·
- Commerce
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Champagne ·
- Allocations familiales ·
- Bourgogne ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Désistement ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Retard ·
- Contribution ·
- Intermédiaire ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mineur ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Immigration illégale ·
- Déclaration
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Effets
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Expert ·
- Incidence professionnelle ·
- Préjudice esthétique ·
- Préjudice d'agrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Faute ·
- Victime
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.