Cour d'appel de Versailles, 1er octobre 1962, n° 07/03748

  • Avoué·
  • Incident·
  • Appel·
  • Dessaisissement·
  • Instance·
  • Désistement·
  • Irrecevabilité·
  • Mise en état·
  • Réserve·
  • Procédure civile

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CA Versailles, 1er oct. 1962, n° 07/03748
Juridiction : Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) : 07/03748

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

2e chambre 1re section

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

RG N° : 07/03748

Affaire : X C/ Z

prononcée par Sylvaine COURCELLE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffier,

********************************************************************************

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Monsieur A B X

né le XXX à XXX

XXX

représenté par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoué – N° du dossier 20070617

APPELANT

ET

Madame C, D, Y Z épouse X

née le XXX à XXX

135 boulevard Jean-Jaurès, XXX

représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoué – N° du dossier 270411

INTIMÉE

********************************************************************************

Vu les articles 384, 385, 400 à 405, 769 et 910 du nouveau code de procédure civile,

Considérant que, par acte reçu au greffe le 14 septembre 2007, A B X s’est désisté de son appel introduit le 16 mai 2007 portant sur le jugement rendule 16 novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE ;

Considérant que l’intimée n’a pas formulé de réserves ou formé un appel incident ou une demande incidente ; qu’elle n’a pas maintenu l’incident d’irrecevabilité d’appel qu’elle avait introduit le 14 septembre 2007 ;

Considérant qu’aux termes de l’article 384 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment du désistement ;

PAR CES MOTIFS,

DECLARONS la cour dessaisie,

CONSTATONS l’extinction de l’instance,

E A B X aux dépens d’appel ;

VERSAILLES, LE 20 septembre 2007

Le faisant fonction de greffier, Le président,

copies exécutoires délivrées aux avoués le -----------------

Chercher les extraits similaires
highlight
Chercher les extraits similaires
Extraits les plus copiés
Chercher les extraits similaires

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel de Versailles, 1er octobre 1962, n° 07/03748