Cour d'appel de Versailles, 31 mai 1974, n° 06/03119

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Sur la décision

Référence :
CA Versailles, 31 mai 1974, n° 06/03119
Juridiction : Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) : 06/03119

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

2e chambre 1re section

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

RG N° : 06/03119

Affaire : X C/ C

prononcée par Catherine DUBOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Denise VAILLANT, greffier,

********************************************************************************

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Monsieur Y X

né le XXX à XXX

Chez Melle Z A

XXX

XXX

représenté par Me Farid SEBA – N° du dossier 0011275

APPELANT

ET

Madame D, E, B C épouse X

née le XXX à XXX

4 allée Jean-Bouin

XXX

défaillante

INTIME

********************************************************************************

Grosses délivrées aux avoués le -----------------

Vu les articles 384, 385, 400 à 405, 769 et 910 du nouveau code de procédure civile,

Considérant que, par acte reçu au greffe le 30/06/2006, Monsieur Y X s’est désisté(e) de son appel introduit le vingt six Avril deux mille six portant sur : Jugement rendu(e) le 13 Décembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, sans que l’intimé(e) n’ait formulé de réserves ou formé un appel incident ou une demande incidente ;

Considérant qu’aux termes de l’article 384 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment du désistement ;

PAR CES MOTIFS,

DECLARONS la cour dessaisie,

CONSTATONS l’extinction de l’instance,

CONDAMNONS Monsieur Y X aux dépens,

VERSAILLES, LE

Le greffier, Le conseiller,

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour d'appel de Versailles, 31 mai 1974, n° 06/03119