CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 7 mai 2025, 25BX00199, Inédit au recueil Lebon

CAA Bordeaux
Annulation 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la demande initiale
La cour a constaté que Monsieur A… avait effectivement présenté des conclusions à fin d'annulation de la décision en cause, ce qui justifie l'annulation de l'ordonnance de rejet.
Accepté
Droit à un nouvel examen de la demande
La cour a jugé qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif pour un nouvel examen de la demande de Monsieur A…
Rejeté
Droit à des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Monsieur A… tendant à la mise à la charge de l'intimé d'une somme au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, 4e ch. (formation à 3), 7 mai 2025, n° 25BX00199
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	25BX00199
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	13 mai 2025
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000051577052

Sur les parties

Président :	M^me MUNOZ-PAUZIES
Rapporteur :	M^me Frédérique MUNOZ-PAUZIES
Rapporteur public :	M^me REYNAUD
Avocat(s) :	Khadim THIAMIsabelle RAFFARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C A a demandé au tribunal administratif de B d’annuler la décision par laquelle le directeur général du centre régional information jeunesse de B a supprimé son accès à l’espace numérique d’info Jeunes B.

Par une ordonnance n° 2405615 du 20 janvier 2025, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de B a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2025, M. A, représenté par M^e Thiam, demande à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance du 20 janvier 2025 ;

2°) à titre principal, de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de B ;

3°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision par laquelle le directeur général du centre régional information jeunesse de B lui a interdit l’accès des locaux d’info Jeunes B et d’enjoindre au directeur général du centre régional information jeunesse de B de rétablir son accès à l’espace numérique d’info Jeunes B ;

4°) de mettre à la charge du centre régional information jeunesse de B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sa demande présentée devant le tribunal administratif de B était recevable, et l’ordonnance la rejetant pour irrecevabilité manifeste doit être annulée ;

— la décision du directeur général du centre régional information jeunesse de B est insuffisamment motivée ;

— elle entraine une rupture d’égalité de traitement entre les usagers et méconnait l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— c’est une sanction disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés ;

— son droit à être entendu a été méconnu.

Par ordonnance du 30 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 31 mars 2025 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Frédérique Munoz-Pauziès,

— les conclusions de M^me Pauline Reynaud, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Thiam, représentant A.

Considérant ce qui suit :

1. Le directeur général du centre régional information jeunesse de B a supprimé l’accès de M. A à l’espace numérique d’info Jeunes B en raison de propos injurieux tenus dans un courriel. Par l’ordonnance attaquée du 20 janvier 2025, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de B a rejeté la demande de M. A tendant à l’annulation de cette décision comme manifestement irrecevable.

2. Pour rejeter la demande de M. A comme manifestement irrecevable, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de B a relevé que « M. A s’est borné à transmettre des pièces au tribunal administratif, au moyen de l’application Télérecours, dont une décision du centre régional information jeunesse aquitaine lui supprimant son accès à l’espace numérique »Info Jeunes B« , sans même prendre la peine d’accompagner ses pièces d’écritures contenant des conclusions et des moyens ». Or, dans sa requête enregistrée le 9 septembre 2024, M. A a présenté des conclusions à fin d’annulation de la décision en cause, à fin d’injonction de rétablir son accès numérique et tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et a assorti ces conclusions de moyens. Par suite, M. A est fondé à demander l’annulation de l’ordonnance du 20 janvier 2025.

3. Ainsi que le demande, à titre principal, M. A, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de B pour qu’il soit à nouveau statué sur sa demande.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. A tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : L’ordonnance n° 2405615 du 20 janvier 2025 est annulée.

Article 2 : M. A est renvoyé devant le tribunal administratif de B pour qu’il soit statué sur sa demande.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A et au centre régional information jeunesse Nouvelle-Aquitaine.

Délibéré après l’audience du 17 avril 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Frédérique Munoz-Pauziès, présidente,

M^me Bénédicte Martin, présidente-assesseure,

M^me Lucie Cazcarra, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025.

La présidente-assesseure,

Bénédicte MartinLa présidente-rapporteure,

Frédérique Munoz-PauzièsLa greffière,

Laurence Mindine

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.