REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie

DECISION DU MAIRE N° DDM-2023-035

En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales

DECISION D’ESTER EN JUSTICE ET DE SAISIR UN AVOCAT – AFFAIRE X Y COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N°23LY00118

Pour défendre la Ville et ses intérêts,

EN CONSEQUENCE :

Le Maire de la Ville de CHAMBERY,

Vu les articles L.2122-22, alinéa 11, 16 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,

Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,

Vu l’arrêté du 09 juin 2022 par lequel le Maire de Chambéry opposait un refus au permis de construire modificatif sollicité par Monsieur X Y pour la régularisation d’un projet d’immeuble collectif d’habitation sur un terrain situé […],

Considérant la requête présentée par Monsieur X Y au Tribunal Administratif de GRENOBLE le 05 juillet 2022 par lequel il sollicitait l’annulation de cet arrêté de refus,

Considérant le jugement rendu par le Tribunal Administratif de GRENOBLE le 22 novembre 2022 annulant le permis de construire du 31 juillet 2020 délivré à Monsieur X Y,

Considérant la requête en appel enregistrée devant la Cour d’Appel Administrative de LYON (n°23LY00118) par laquelle Monsieur X Y demande l’annulation du jugement du 22 novembre 2022,

Considérant que la Ville a intérêt à se défendre ainsi qu’à défendre son acte,

DECIDE :

ARTICLE 1er :

La Commune de Chambéry se défendra dans l’instance susmentionnée.

ARTICLE 2 :

La SELARL AUBERT, THOINET & VINCENS-BOUGUEREAU – ATV Avocats Associés, ayant son siège […], a été retenue pour représenter et assurer la défense de la collectivité dans le cadre de ce dossier.

ARTICLE 3 :

Les honoraires versés au cabinet ATV sont calculés sur la base d’un taux horaire de 155€ HT soit 186€ TTC.

∑ Pour les prestations liées à la rédaction d’un mémoire en défense : un forfait de 1240€ HT soit 1488€ TTC

∑ Pour les prestations liées à la représentation de la Commune devant la Cour d’Appel Administrative de Lyon : un forfait de 620€ HT soit 744€ TTC comprenant les temps et frais de déplacement

∑ Pour les prestations optionnelles liées à la rédaction d’un mémoire en réplique : un forfait de 775€HT soit 930€ TTC.

ARTICLE 4 :

La convention d’honoraires associée à cette affaire a été approuvée et signée

ARTICLE 5 :

La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.

ARTICLE 6 :

La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Fait à Chambéry,

Signature numérique le : 16/02/2023

Par : Z AA

#signature# Maire

Accusé de réception – contrôle de légalité

Nature de l’acte : Décision Classique

Numéro attribué à l’acte : DDM-2023-035

Objet de l’acte : DECISION D’ESTER EN JUSTICE ET DE SAISIR UN AVOCAT – AFFAIRE X Y COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N°23LY00118

Thème Préfecture : 5 – Institutions et vie politique 8 – Decision d ester en justice

Date de l’acte : 16 février 2023

Annexe(s) : Convention d’honoraires

Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20230216-lmc1H28959H1-AR

Identifiant unique de l’acte : lmc1H28959H1

Date de transmission en Préfecture : 17 février 2023

Date de réception en Préfecture : 17 février 2023

Publication : du 17 février 2023 au 17 avril 2023