Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le rectorat de l’académie de Paris à lui verser une indemnité de 10 831,10 euros, à parfaire, assortie des intérêts aux taux légal à compter du 7 mai 2021, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’absence de revalorisation de sa rémunération entre le 6 juin et le 31 décembre 2016, et d’enjoindre au rectorat de la rétablir dans ses droits sociaux.

Par un jugement n° 2116815/5-2 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné le rectorat de l’académie de Paris à lui verser une indemnité correspondant à l’insuffisance de sa rémunération entre le 6 juin et le 31 décembre 2016, ainsi qu’une indemnité de 500 euros en réparation de son préjudice moral, assorties des intérêts aux taux légal à compter du 4 août 2021 (articles 1er et 2), a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande (article 4).

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, le groupement d’intérêt public « formation continue et insertion professionnelle » (GIP FCIP) de Paris, représenté par M^e Hugelin, demande à la Cour d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 29 juin 2023, et de rejeter la demande présentée par M^me A devant le tribunal administratif.

Il soutient que :

— c’est à tort que le tribunal administratif a condamné le rectorat de l’académie de Paris à indemniser M^me A, alors que le GIP FCIP est une personne morale distincte de l’Etat ;

— c’est à tort que le tribunal s’est fondé sur le non-respect de la promesse qui aurait été faite à M^me A, alors que, dans ses écritures, elle s’était bornée à invoquer le principe d’égalité ;

— elle n’avait d’ailleurs transmis aucun élément justifiant de l’obtention de son diplôme avant le mois de février 2017 ;

— les deux messages du 10 et du 12 février 2016 sur lesquels le tribunal s’est fondé, ne précisaient pas à quel moment la revalorisation devait intervenir ;

— en signant sans réserve un avenant à son contrat en février 2017, M^me A a donné son accord sur la date d’effet de la revalorisation ;

— le GIP FCIP n’a commis aucune faute.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, M^me A, représentée par M^e Godemer, demande à la Cour :

1°) de rejeter la requête du GIP FCIP ;

2°) par la voie de l’appel incident, d’annuler l’article 4 du jugement du tribunal administratif de Paris du 29 juin 2023 et d’enjoindre au rectorat de l’académie de Paris de la rétablir dans ses droits sociaux ;

3°) de mettre à la charge du GIP FCIP une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les moyens de la requête ne sont pas fondés ;

— le tribunal administratif a omis de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au rectorat de la rétablir dans ses droits sociaux.

Par une ordonnance du 5 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 juin 2025.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le présent arrêt était susceptible d’être fondé sur deux moyens relevés d’office, tirés :

— de l’irrecevabilité de la requête du GIP FCIP de Paris qui ne justifie d’aucun intérêt à faire appel, le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 juin 2023 n’ayant prononcé aucune condamnation à son encontre ;

— de l’irrecevabilité des conclusions d’appel incident de M^me A, compte tenu de l’irrecevabilité de l’appel du GIP FCIP.

Un mémoire a été présenté le 24 juin 2025 pour le GIP FCIP en réponse aux moyens d’ordre public mentionnés ci-dessus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Niollet,

— les conclusions de M^me Naudin, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Yvernès pour le GIP FCIP, et de M^e Wester pour M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a été recrutée par contrat à durée déterminée par le groupement d’intérêt public « formation continue et insertion professionnelle » (GIP FCIP) de Paris, le 4 avril 2016, en qualité de chargée de mission « système d’information ». Sa rémunération a été revalorisée le 1er janvier 2017, à la suite de l’obtention d’un master 2 en sciences humaines. Estimant que cette revalorisation aurait dû intervenir dès le 6 juin 2016, date à laquelle elle a obtenu son diplôme, et qu’elle aurait dû bénéficier d’un avancement, elle a par un courrier daté du 4 mai 2021, reçu le 7 mai suivant, demandé à la directrice du GIP FCIP à être indemnisée des préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait de l’absence de revalorisation de sa rémunération dès le 6 juin 2016. Sa demande ayant été implicitement rejetée, elle a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le rectorat de l’académie de Paris à lui verser une indemnisation et d’enjoindre au rectorat de la rétablir dans ses droits sociaux.

2. Par un jugement du 29 juin 2023, le tribunal administratif a condamné le rectorat de l’académie de Paris à verser à M^me A une indemnité correspondant à l’insuffisance de sa rémunération entre le 6 juin et le 31 décembre 2016, ainsi qu’une indemnité de 500 euros en réparation de son préjudice moral, assorties des intérêts aux taux légal à compter du 4 août 2021, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M^me A. Le GIP FCIP et M^me A font appel de ce jugement.

3. D’une part, le GIP FCIP de Paris qui dispose d’une personnalité morale distincte de celle de l’Etat, ne justifie d’aucun intérêt à faire appel, le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 juin 2023 n’ayant prononcé aucune condamnation à son encontre. Sa requête doit donc être rejetée.

4. D’autre part, compte tenu de l’irrecevabilité de la requête du GIP FCIP de Paris, les conclusions d’appel incident de M^me A, présentées après l’expiration du délai d’appel, ne sont pas recevables.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du GIP FCIP de Paris une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du GIP FCIP est rejetée.

Article 2 : Les conclusions d’appel incident de M^me A sont rejetées.

Article 3 : Le GIP FCIP de Paris versera à M^me A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au groupement d’intérêt public « formation continue et insertion professionnelle » de Paris, à M^me B A et à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au rectorat de l’académie de Paris.

Délibéré après l’audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Bonifacj, présidente de chambre,

— M. Niollet, président-assesseur,

— M. Pagès, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 juillet 2025.

Le rapporteur,

J-C. NIOLLETLa présidente,

J. BONIFACJ

La greffière,

A. LOUNIS

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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