Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par un jugement n° 1906036 du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté du 22 mars 2019 par lequel le ministre de l’intérieur a décidé le déplacement d’office de M. B A à titre de sanction disciplinaire. La cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette annulation par un arrêt n° 21PA04719-21PA04721 du 13 juillet 2022.

Le 28 mai 2024, M. A a demandé à la Cour de prendre les mesures nécessaires à l’exécution de ce jugement.

Par une ordonnance du 17 décembre 2024 n° 24PA05189, le président de la Cour a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, M. A, représenté par la SCP Becker – Szturemski – Vauthier – Klein-Desserre demande à la Cour :

1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de le réintégrer dans l’emploi qu’il occupait avant son déplacement et de reconstituer sa carrière, ses droits sociaux, et notamment ses droits à pension de retraite, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le ministre n’a pas intégralement exécuté le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 18 juin 2021 en limitant sa réintégration sur le poste qu’il occupait avant son déplacement à la période du 29 avril 2019 au 15 décembre 2019, alors qu’il n’a pas renoncé à sa réaffectation sur ce poste ;

— le montant forfaitaire mensuel de la part fonctionnelle de l’indemnité de responsabilité et de performance qui lui a été accordé par un arrêté du 6 janvier 2023 ne lui a pas été versé ;

— la majoration de l’indemnité de responsabilité et de performance qui lui a été octroyée à compter du 1er octobre 2022 ne correspond pas au montant qu’il aurait perçu dans son emploi de chef du centre de rétention administrative de Metz ;

— il fait l’objet d’une radiation systématique pour l’avancement au grade de commandant divisionnaire auquel il peut prétendre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Saint-Macary,

— les conclusions de M^me Breillon, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Vauthier, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

2. Par un arrêté du 22 mars 2019, le ministre de l’intérieur a décidé le déplacement d’office de M. A de son poste de chef du centre de rétention administrative de Metz, à titre de sanction disciplinaire, à compter du 29 avril 2019. Par un jugement n° 1906036 du

18 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 21PA04719-21PA04721 du 13 juillet 2022.

3. En premier lieu, l’annulation de la décision ayant illégalement muté un agent public oblige l’autorité compétente à replacer l’intéressé dans l’emploi qu’il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière à la date de sa mutation. Il ne peut être dérogé à cette obligation que dans les hypothèses où la réintégration est impossible, soit que cet emploi ait été supprimé ou substantiellement modifié, soit que l’intéressé ait renoncé aux droits qu’il tient de l’annulation prononcée par le juge ou qu’il n’ait plus la qualité d’agent public. La seule circonstance que l’intéressé, qui a conservé la qualité d’agent public, ait présenté des demandes de mutation ne saurait être regardée comme susceptible de caractériser une telle renonciation,

4. Par un arrêté du 6 janvier 2023, le ministre de l’intérieur a réintégré M. A en qualité de chef du centre de rétention administrative de Metz pour la période du 29 avril au

15 décembre 2019 inclus. M. A soutient toutefois sans être contredit ne pas avoir renoncé à sa réaffectation sur son poste postérieurement au 15 décembre 2019. A cet égard, et ainsi que l’a d’ailleurs précisé le tribunal dans le jugement dont l’exécution est demandée, la circonstance qu’il a demandé et obtenu sa mutation, à compter du 15 décembre 2019, en qualité de chef de la circonscription de sécurité publique de Longwy, n’est pas de nature à révéler qu’il aurait renoncé à cette réintégration. Ainsi, l’exécution du jugement du tribunal et de l’arrêt de la Cour implique qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de réintégrer M. A en qualité de chef du centre de rétention de Metz à compter du 16 décembre 2019. Un délai de trois mois lui est imparti pour y procéder, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

5. En deuxième lieu, en l’absence d’éviction du service, la demande de M. A relative à la reconstitution de ses droits à pension de retraite n’est pas assortie de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

6. En troisième lieu, les décisions à exécuter n’ayant fixé aucune obligation indemnitaire à l’Etat, dès lors que M. A n’a saisi le tribunal que de conclusions d’excès de pouvoir, les conclusions de l’intéressé relatives au versement de l’indemnité de responsabilité et de performance relèvent d’un litige distinct.

7. En dernier lieu, si la reconstitution de la carrière de M. A implique de prendre en compte l’avancement auquel il aurait le cas échéant pu prétendre en raison des fonctions qu’il exerçait au centre de rétention de Metz, le requérant, en se bornant à soutenir qu’il serait « black listé » de l’avancement au grade de commandant divisionnaire, soulève un litige distinct de l’exécution du jugement du tribunal et de l’arrêt de la Cour.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de réintégrer M. A en qualité de chef du centre de rétention de Metz à compter du 16 décembre 2019 dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M. A en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Doumergue, présidente de chambre,

M^me Bruston, présidente-assesseure,

M^me Saint-Macary, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.

La rapporteure,

M. SAINT-MACARY

La présidente,

M. DOUMERGUE

La greffière,

E. FERNANDO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.