Rejet 7 octobre 2025
Rejet 8 décembre 2025
Rejet 21 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Versailles, juge des réf., 21 mai 2026, n° 26VE01391 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Versailles |
| Numéro : | 26VE01391 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 mai 2026 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.
Par un jugement n° 2516966 du 8 décembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédures devant la cour :
I. Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026, sous le n° 26VE00104, M. B…, demande à la cour d’annuler ce jugement et cet arrêté.
II. Par une ordonnance du 12 mai 2026, enregistrée à la cour sous le n° 26VE01391, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis à la cour administrative d’appel de Versailles la requête présentée le 8 janvier 2026 par M. B…, tendant à l’annulation du même jugement et du même arrêté.
Considérant ce qui suit :
La requête n° 26VE01391 est identique à la requête n° 26VE00104 dont elle constitue un doublon.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions du dossier n° 26VE01391 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d’appel de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Versailles, le 21 mai 2026.
La magistrate désignée,
O. Dorion
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Étrangers ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Tribunaux administratifs ·
- Réfugiés ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Prélèvement social ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Impôt ·
- Procédure contentieuse ·
- Revenu ·
- Action ·
- Public
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Transfert ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Exécution ·
- Conseil d'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Protection fonctionnelle ·
- Université ·
- Picardie ·
- Fonction publique ·
- Fonctionnaire ·
- Conseil d'administration ·
- Diffamation ·
- Enseignement ·
- Conseil ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autorisation provisoire ·
- Procédure contentieuse ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Territoire français ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Titre exécutoire ·
- Sociétés ·
- Procédure contentieuse ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Port de plaisance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Martinique ·
- Marin ·
- Décision administrative préalable ·
- Conseil ·
- État
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Motivation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Carte de séjour ·
- Convention européenne
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Pays ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Portail ·
- Accès ·
- Procédure contentieuse ·
- Sociétés ·
- Déclaration préalable ·
- Désistement d'instance ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Notification ·
- Procédure contentieuse ·
- Demande ·
- Appel
- Parc ·
- Négociation internationale ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Biodiversité ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Climat ·
- Sociétés ·
- Autorisation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.