Désistement 20 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Bordeaux, juge des réf., 20 mai 2026, n° 24BX01856 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Numéro : | 24BX01856 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet 2024 et 3 avril 2026, la société Pays Blancois Parc Eolien, représentée par Me Deldique, demande à la cour d’annuler l’arrêté du 30 mai 2024 du préfet de l’Indre rejetant sa demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien de 5 aérogénérateurs sur les communes de Saint-Aigny, Concremiers et Mérigny, d’enjoindre au préfet de reprendre l’instruction de la demande d’autorisation sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 28 mars 2025 et 14 avril 2026, le préfet de l’Indre conclut au rejet de la requête.
Par une lettre enregistrée le 28 avril 2026, la société Pays Blancois Parc Eolien déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ».
La société Pays Blancois Parc Eolien a déclaré se désister de ses conclusions par une lettre enregistrée le 28 avril 2026. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
décide
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pays Blancois Parc Eolien.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pays Blancois Parc Eolien et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, des négociations internationales sur le climat et la nature.
Copie en sera adressée pour information au préfet de l’Indre.
Fait à Bordeaux, le 20 mai 2026.
La présidente de la 5ème chambre
Fabienne Zuccarello
La République mande et ordonne et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Protection fonctionnelle ·
- Université ·
- Picardie ·
- Fonction publique ·
- Fonctionnaire ·
- Conseil d'administration ·
- Diffamation ·
- Enseignement ·
- Conseil ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autorisation provisoire ·
- Procédure contentieuse ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Territoire français ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Titre exécutoire ·
- Sociétés ·
- Procédure contentieuse ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Déclaration ·
- Nationalité française ·
- Commissaire de justice ·
- Pièces ·
- Juridiction administrative ·
- Ampliatif ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Liberté
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Titre ·
- Admission exceptionnelle ·
- Administration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Étrangers ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Tribunaux administratifs ·
- Réfugiés ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Prélèvement social ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Impôt ·
- Procédure contentieuse ·
- Revenu ·
- Action ·
- Public
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Transfert ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Exécution ·
- Conseil d'etat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Port de plaisance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Martinique ·
- Marin ·
- Décision administrative préalable ·
- Conseil ·
- État
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Motivation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Carte de séjour ·
- Convention européenne
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Pays ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.