CADA, Avis du 7 janvier 2021, Ministère de l'Intérieur, n° 20205065

CADA 7 janvier 2021

Arguments

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Accepté
Droit d'accès aux documents administratifs
La commission a estimé que le document sollicité est en principe communicable, sous certaines conditions, et a émis un avis favorable à la demande de Madame X.

Résumé de la juridiction

Communication de la copie du rapport de l’enquête de commandant réalisée à la suite de son signalement à la plate-forme « STOP DISCRI » le 15 août 2018.

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Sur la décision

Référence :	CADA, avis n° 20205065, 7 janv. 2021
Numéro(s) :	20205065
Dispositif :	Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf loi spéciale, Favorable/Sauf inexistant

Texte intégral

Madame X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l’Intérieur à sa demande de communication d’une copie du rapport de l’enquête de commandement réalisée à la suite de son signalement à la plate-forme « STOP DISCRI » le 15 août 2018.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l’intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission observe que le document sollicité s’inscrit, s’il existe, dans le cadre d’une enquête afférente à des agissements de harcèlement moral dont Madame X estime avoir été victime.
La commission considère que le dossier relatif à cette enquête administrative est un document administratif en principe communicable sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, à la condition, d’une part, que l’enquête soit achevée, d’autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d’élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu’une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l’administration ne trouverait plus à s’appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l’article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Madame X, ou faisant apparaître le comportement d’une personne autre que celle-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication.
Sous ces réserves, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet dès lors, en l’état des informations dont elle dispose, un avis favorable à la demande.