COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 juillet 1962, Publié au bulletin

CASS
Rejet 12 juillet 1962

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Preuve de la modification du contrat d'assurance
La cour a jugé que les juges du fond avaient correctement admis que le transfert d'assurance était prouvé par des documents écrits émanant de l'agent de l'assureur, sans violer les dispositions légales relatives à la preuve.
Rejeté
Mandat donné à l'agent de l'assureur
La cour a estimé que le mandat était justifié par des lettres et des pratiques antérieures, ce qui a permis de valider le transfert d'assurance.
Rejeté
Erreur de comptabilité de l'assureur
La cour a répondu que l'erreur comptable ne pouvait pas détruire l'accord intervenu entre les parties.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel avait jugé qu'un accident causé par Thomas n'était pas couvert par son assurance, car il avait transféré la garantie sur une autre voiture. Le demandeur au pourvoi soutenait que ce transfert n'était pas prouvé conformément à la loi.

Un premier moyen invoquait la violation de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1930, qui exige un avenant pour modifier une police d'assurance. La Cour de cassation rappelle que si un avenant est nécessaire pour la preuve, l'accord des parties sur la modification peut être établi par d'autres écrits. Elle a jugé que le transfert était prouvé par un télégramme et une lettre de l'agent de l'assureur, agissant comme mandataire de Thomas.

Un second moyen reprochait à la cour d'appel de s'être fondée sur des présomptions pour établir le mandat de l'agent. La Cour de cassation a considéré que ce mandat était justifié par une lettre de Thomas à l'agent, corroborée par des souscriptions antérieures. Enfin, la cour d'appel a répondu aux conclusions de Thomas concernant une réclamation de prime erronée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Si l’article 8 de la loi du 13 juillet 1930 exige, dans un but probatoire, que la modification a une police soit constatee par un avenant, l’accord preexistant des parties sur cette modification peut etre etabli par toute preuve litterale ;

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 12 juil. 1962, N° 367
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N° 367
Dispositif :	REJET ;
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006960906

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur les trois moyens reunis : attendu que l’arret confirmatif attaque a juge que l’accident cause le 6 decembre 1957 par thomas, conduisant sa voiture simca comete, n’etait pas couvert par l’assurance qu’il avait souscrite aupres de la compagnie l’abeille, au motif qu’en juillet precedent, cette voiture devant etre immobilisee pour plusieurs mois par des reparations, il avait fait transferer la garantie de l’assurance sur une voiture renault fregate ;

Attendu qu’il est fait grief a la cour d’appel d’avoir, en meconnaissant le principe suivant lequel le contrat d’assurance et ses modifications ne peuvent etre prouves que par la police, des avenants ou une note de couverture, admis que le transfert precite resultait d’ecrits emanant d’un agent de l’assureur et d’une lettre de confirmation de ce dernier, sans qu’il soit etabli que celle-ci soit parvenue a l’assure ;

Qu’il lui est encore reproche de s’etre uniquement fonde pour etablir la preuve d’un mandat donne a cet agent par thomas, sur certaines pratiques anterieures constituant de simples presomptions ;

Qu’enfin, selon le pourvoi, l’arret attaque n’aurait pas repondu aux conclusions de thomas faisant valoir que le jour meme de l’accident la compagnie l’abeille avait reclame le payement de la prime afferente non point a la voiture fregate, mais a la voiture simca comete ;

Mais attendu que si l’article 8 de la loi du 13 juillet 1930 exige, dans un but probatoire, que la modification a une police soit constatee par un avenant, l’accord preexistant des parties, sur cette modification peut etre etabli par toute preuve litterale ;

Qu’en l’espece, les juges du fond ont pu, sans violer les dispositions legales relatives a la preuve, admettre que le transfert d’assurance invoque par la compagnie etait demontre par un telegramme et une lettre adressee a cette compagnie par son agent boule agissant alors en qualite de mandataire de thomas, et justifier de l’existence d’un tel mandat par une lettre ecrite le 30 septembre 1957 par thomas a boule, corroboree par les nombreuses polices et avenants souscrits par thomas depuis 1945 qui, suivant leur appreciation, revelent qu’il chargeait tres souvent boule du soin d’intervenir aupres de la compagnie ;

Qu’enfin, en declarant qu’une erreur momentanee de comptabilite de l’abeille ne pouvait detruire l’accord intervenu, l’arret attaque a repondu aux conclusions pretendument delaissees ;

D’ou il suit qu’aucun des moyens du pourvoi ne saurait etre accueilli ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 14 octobre 1959 par la cour d’appel de poitiers. N° 60 – 11 410. Thomas c / compagnie d’assurances l’abeille. President : m bornet – rapporteur : m parlange – avocat general : m lebegue – avocats : mm copper-royer et peignot. Dans le meme sens : 24 janvier 1955, bull 1955, i, n° 38 3°, p 33.