Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1996, 94-13.194, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 21 février 1994

CASS
Cassation 10 janvier 1996

Arguments

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Accepté
Violation de la destination du père de famille
La cour a constaté que les constructions étaient au niveau du sol à la date de la division, et a jugé que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 693 du Code civil.

Résumé de la juridiction

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l’article 693 du Code civil la cour d’appel qui, pour rejeter une demande en suppression d’ouvertures, retient, après avoir reconnu au profit des copropriétaires de l’immeuble dans lequel ces ouvertures avaient été pratiquées, une servitude de vue par destination du père de famille, que l’auteur commun, après avoir obtenu l’autorisation de procéder à un détachement de parcelles, a sollicité un permis de construire et a entrepris l’édification d’un immeuble, puisqu’il a vendu la parcelle construite en l’état tout en constatant qu’à la date de la division les constructions se trouvaient au niveau du sol, et alors qu’une servitude ne peut être établie par destination du père de famille que lorsqu’elle est apparente au moment de la division du fonds.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-13.194, Bull. 1996 III N° 11 p. 7
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-13194
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 III N° 11 p. 7
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 février 1994
Textes appliqués :	Code civil 693
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007035354
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Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Aydalot.
Avocat général :	Avocat général : M. Lucas.
Cabinet(s) :	SCP LESOURD, SCP D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 693 du Code civil ;

Attendu qu’il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 1994), que, se plaignant de ce que des ouvertures existant dans le mur de l’immeuble jouxtant sa propriété constituaient des vues directes sur son fonds, la société civile immobilière La Pauleine a demandé la suppression de ces ouvertures ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt, qui reconnaît au profit des copropriétaires de l’immeuble « Le Méditerranée » une servitude de vue par destination du père de famille, retient que l’auteur commun, la société civile immobilière de Terre Rousse, après avoir obtenu l’autorisation de procéder à un détachement de parcelles, a sollicité un permis de construire et a entrepris l’édification d’un immeuble, puis qu’elle a vendu, le 5 septembre 1958, à la société civile immobilière Le Méditerranée la parcelle construite en l’état ;

Qu’en statuant ainsi, tout en constatant qu’à la date de la division les constructions se trouvaient au niveau du sol, et alors qu’une servitude ne peut être établie par destination du père de famille que lorsqu’elle est apparente au moment de la division du fonds, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 février 1994, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon.