Rejet 26 janvier 1999
Résumé de la juridiction
Les dommages causés à un manège, au cours de son transfert par le préposé de l’entreprise spécialisée à laquelle il a été confié en vue de sa réparation, engagent la responsabilité de cette dernière non au titre d’un contrat de dépôt mais à l’occasion de l’exécution d’un contrat d’entreprise.
Il s’ensuit qu’un tel sinistre échappe aux effets de la clause excluant de la garantie multirisques professionnelle souscrite par l’entreprise les biens dont l’assuré est dépositaire.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 97-11.952, Bull. 1999 I N° 28 p. 18 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 97-11952 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1999 I N° 28 p. 18 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 26 novembre 1996 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007040287 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Donne acte à la société Axa assurances IARD de sa reprise d’instance ;
Attendu que la société Gournac a souscrit auprès de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances IARD, une police multirisques professionnelle ; qu’à l’occasion d’un transfert effectué par M. X…, préposé de la société Gournac, de l’ensemble routier constitué par un camion appartenant à M. Y… tractant un manège replié en remorque et appartenant à Mme Y…, la remorque s’est détachée du véhicule tracteur, ce qui l’a endommagée ; que Mme Y… et son assureur, la compagnie Abeille, subrogée dans ses droits pour lui avoir versé une indemnité, ont assigné le liquidateur judiciaire de la société en paiement ; que l’arrêt attaqué (Toulouse, 26 novembre 1996) a condamné l’UAP à garantie ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que l’UAP reproche à la cour d’appel de l’avoir condamnée à garantie sans s’expliquer sur une clause d’exclusion de garantie concernant les biens dont l’assuré est dépositaire ;
Mais attendu que la cour d’appel a relevé, d’une part, que le manège avait été confié à la société Gournac en vue de sa réparation et que le dommage s’était produit au cours de son transfert par le préposé du réparateur dans les locaux de la société où le manège devait être réparé et, d’autre part, que la police d’assurance garantissait la société Gournac pour son activité de réparateur de manèges, notamment en ce qui concerne les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l’assuré pour les dommages imputables aux activités déclarées aux conditions particulières et résultant du fait de personnes travaillant pour l’entreprise ; qu’ainsi, la responsabilité de la société Gournac étant engagée, non au titre d’un contrat de dépôt, mais à l’occasion de l’exécution du contrat d’entreprise qu’elle avait consenti, la cour d’appel n’avait pas à s’expliquer sur une clause d’exclusion inopérante ;
D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli en sa première branche ;
Sur les deuxième et troisième branches du moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Guadeloupe ·
- Consorts ·
- Parcelle ·
- Profit ·
- Impôt foncier ·
- Prescription acquisitive ·
- Pourvoi ·
- Avocat général ·
- Cadastre ·
- Doyen
- Croyance légitime du tiers ·
- Engagement du mandant ·
- Mandataire apparent ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Mandat apparent ·
- Banque ·
- Administration ·
- Pouvoir ·
- Tiers ·
- Épave ·
- Branche ·
- Faute ·
- Mandataire social ·
- Attaque
- Péremption ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Radiation du rôle ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Cour de cassation ·
- Volonté ·
- Décret ·
- Rôle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause compromissoire ·
- Arbitrage ·
- Cinéma ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Billet ·
- Prix ·
- Polynésie française ·
- Arbitre ·
- Exploitation ·
- Clause resolutoire ·
- Amiable compositeur
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Bande ·
- Procédure pénale ·
- Complicité ·
- Arme ·
- Vol
- Proxénétisme ·
- Viol ·
- Prostitution ·
- Propos ·
- Circonstances aggravantes ·
- Acteur ·
- Victime ·
- Sexisme ·
- Code pénal ·
- Réalisateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Difficultés relatives aux titres exécutoires ·
- Juge de l'exécution ·
- Titre exécutoire ·
- Pouvoirs ·
- Chèque ·
- Tireur ·
- Monétaire et financier ·
- Huissier de justice ·
- Non-paiement ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution forcée ·
- Décision de justice ·
- Certificat
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Vol ·
- Tribunal correctionnel ·
- Emprisonnement ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Urssaf ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Allocations familiales
Sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Production ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Jonction ·
- Connexité ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sociétés ·
- Rejet ·
- Application
- International ·
- Construction ·
- Société par actions ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.