Infirmation partielle 16 mars 2020
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 déc. 2024, n° 20-18.313 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 20-18.313 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Orléans, 16 mars 2020, N° 18/01622 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR88591 |
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Sur les parties
| Parties : | société Alexandre II |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OPerOff
Pourvoi n° : U 20-18.313
Demandeur : la société Alexandre II
Défendeur : M. [F]
Relevé d’office de la péremption n° : 836/24
Ordonnance n° : 88591 du 19 décembre 2024
ORDONNANCE
_______________
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 novembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 10 juin 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 20-18.313 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 16 mars 2020 par la cour d’appel d’Orléans dans l’instance opposant la société Alexandre II à M. [V] [U] [F] ;
Vu l’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu l’avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
L’ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 23 juin 2021 à la société Alexandre II.
Il n’est justifié d’aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro U 20-18.313 est constatée.
Fait à Paris, le 19 décembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
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