Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 décembre 1962, 57-11.569, Publié au bulletin

CA Poitiers 6 mai 1957

CASS
Rejet 13 décembre 1962

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Inopposabilité du cautionnement en raison de la signature unique
La cour a jugé que le mandat apparent peut engager le mandant même sans faute de sa part, si le tiers avait des raisons légitimes de croire à l'étendue des pouvoirs du mandataire.
Rejeté
Imprudence de l'Administration des Domaines
La cour a noté que l'examen de l'imprudence alléguée nécessiterait des éléments de fait que la Cour de Cassation ne peut examiner.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la condamnation de la Banque Canadienne, arguant que le cautionnement n'était pas opposable en raison de l'absence de signature de deux mandataires sociaux, comme l'exigeaient ses statuts. Le moyen invoquait que le mandat apparent nécessite une faute du mandant, ce qui n'était pas caractérisé. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant qu'un mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent même sans faute, si la croyance du tiers est légitime. Le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Le mandant peut être engagé sur le fondement d’un mandat apparent, même en l’absence d’une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 13 déc. 1962, n° 57-11.569, Bull. Ass. plén. N. 2
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	57-11569
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Assemblée plénière N. 2
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 6 mai 1957
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006963028
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Sur les parties

Président :	P.Pdt M. Battestini
Rapporteur :	Rpr M. Guillot
Avocat général :	P.Av.Gén. M. Gavalda

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu’il résulte des qualités et des motifs de l’arrêt attaqué que C… président-directeur général de la Banque Canadienne société anonyme, a, sous sa seule signature, souscrit au nom de cette banque, envers l’Administration des Domaines, un cautionnement solidaire d’une société de récupération d’épaves, pour une somme de 700000 francs en mai 1953 ; que ladite administration ayant demandé l’exécution de cette obligation, la banque a soutenu que celle-ci ne lui était pas opposable, en déclarant que ses statuts exigeaient en ce cas la signature de deux mandataires sociaux habilités ;

Attendu que, pour condamner la banque, l’arrêt attaqué énonce qu’en l’espèce, l’Administration a pu légitimement penser qu’elle traitait avec un mandataire agissant dans les limites de ses pouvoirs normaux, et retient que la banque était en conséquence tenue à raison d’un mandat apparent ;

Attendu que, selon le moyen, le mandat apparent suppose une faute imputable au prétendu mandant et se trouvant à la base de l’erreur du tiers ; qu’il prétend que non seulement l’arrêt attaqué ne caractérise pas une telle faute, mais encore que, la nature même de l’engagement impliquant un pouvoir spécial que l’Administration aurait dû exiger, c’est elle qui s’est montrée imprudente en l’occurrence ;

Mais attendu, d’une part, que le mandant peut être engagé sur le fondement d’un mandat apparent, même en l’absence d’une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ;

Attendu, d’autre part, que le contrôle de l’imprudence alléguée à cet égard en l’espèce à l’encontre de l’Administration des Domaines nécessiterait une recherche d’éléments de fait à laquelle la Cour de Cassation ne peut procéder ;

D’où il suit qu’en aucune de ses branches, le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 6 mai 1957 par la Cour d’appel de Poitiers.