N° T 23-80.240 F

N° 51279

GM

11 OCTOBRE 2023

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 11 OCTOBRE 2023

M. [B] [S] a formé un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, en date du 4 octobre 2022, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’escroquerie aggravée, recel, faux administratif et usage, a confirmé la décision de non-restitution du bien saisi prise par le procureur de la République.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M^me Piazza, conseiller, et les conclusions de M^me Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 13 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille vingt-trois.