Infirmation partielle 26 avril 2024
Désistement 27 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 27 nov. 2025, n° 24-16.000 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.000 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 26 avril 2024, N° 18/14145 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61402 |
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Sur les parties
| Parties : | société Française de promotion artistique c/ URSSAF, pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: N 24-16.000
Demandeur(s)
: la société Française de promotion artistique (SFPA)
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d’allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France et autre
Ordonnance
: 61402
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Française de promotion artistique (SFPA), société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 4], a formé un pourvoi le 31 mai 2024 contre l’arrêt rendu le 26 avril 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige
l’opposant :
1°/ à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 5],
2°/ à l’Agessa, sécurité sociale des artistes auteurs, dont le siège est
[Adresse 2], [Localité 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 septembre 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Française de promotion artistique (SFPA), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Française de promotion artistique (SFPA) de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 27 novembre 2025
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