Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2025, n° 25-86.285

CASS 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande de mise en liberté irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [M] [E] a formé un pourvoi contre deux arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'un concernant la publicité des débats et l'autre rejetant sa demande de mise en liberté. Il invoquait des moyens liés à la violation de ses droits procéduraux, mais la Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, a constaté l'absence de moyens suffisants pour admettre le pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 3 déc. 2025, n° 25-86.285
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-86.285
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51611
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Texte intégral

N° E 25-86.285 F

N° 51611

RB5

3 DÉCEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 3 DÉCEMBRE 2025

M. [M] [E] a formé un pourvoi contre les arrêts n° 574 et 575 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 29 juillet 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de meurtre et tentative, vol, recel, tentative d’extorsion, en bande organisée, infractions à la législation sur les armes, associations de malfaiteurs, en récidive, le premier a prononcé sur la publicité des débats, le second a rejeté sa demande de mise en liberté.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [M] [E], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt-cinq.