Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2025, n° 25-85.098

CASS 14 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [R] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a ordonné sa mise en liberté dans une affaire d'apologie de crime contre l'humanité. Il n'a pas présenté de moyens juridiques valables pour contester cette décision. La Cour de cassation, après examen, a constaté l'absence de moyens susceptibles de justifier l'admission du pourvoi, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. En conséquence, le pourvoi a été déclaré non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 14 oct. 2025, n° 25-85.098
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-85.098
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51356
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Texte intégral

N° Q 25-85.098 F

N° 51356

ODVS

14 OCTOBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 14 OCTOBRE 2025

M. [R] [V] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-7, en date du 26 juin 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d’apologie de crime contre l’humanité, a ordonné sa mise en liberté.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Cavalerie, conseiller, et les conclusions de M^me Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l’audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Cavalerie, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-cinq.