Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2025, n° 25-85.885

CASS 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obstacles à la poursuite de la procédure
La cour a estimé que la relation habituelle entre les fonctionnaires de police et la juridiction du tribunal judiciaire d'Agen constitue un obstacle à la poursuite de la procédure, justifiant ainsi le renvoi de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a demandé le renvoi de la procédure pour garantir une bonne administration de la justice, invoquant l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, en raison de la présence de fonctionnaires de police parmi les personnes poursuivies. La Cour de cassation a accueilli cette requête, estimant que la poursuite devant le tribunal judiciaire d'Agen était inappropriée en raison des relations habituelles entre les fonctionnaires et cette juridiction. Elle a donc dessaisi le juge d'instruction d'Agen et renvoyé l'affaire au tribunal judiciaire de Auch.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 9 sept. 2025, n° 25-85.885
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-85.885
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01235
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Texte intégral

N° V 25-85.885 FS-N

N° 01235

ECF

9 septembre 2025

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 9 SEPTEMBRE 2025

Le procureur général près la cour d’appel d’Agen a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire d’Agen, sur plainte assortie d’une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [R] [D], contre M. [K] [H], Mme [G] [Y], M. [S] [Z] des chefs de dégradation, atteintes arbitraires à la liberté individuelle par personne dépositaire de l’autorité publique et dénonciation calomnieuse.

Sur le rapport de M^me Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en chambre du conseil du 9 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Goanvic, conseiller rapporteur, MM. Sottet, Coirre, M^me Hairon, M. Busché, M^me Carbonaro, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les dispositions de l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. Deux des personnes poursuivies étant fonctionnaires de police exerçant leurs fonctions dans le ressort du tribunal judiciaire d’Agen, cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant la juridiction avec laquelle ces personnes sont habituellement en relation en raison de leurs fonctions.

2. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge d’instruction au tribunal judiciaire d’Agen de la procédure dont il est saisi ;

RENVOIE, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la connaissance de l’affaire devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Auch ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt-cinq.