Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2025, n° 23-86.401

CA Nîmes 21 septembre 2023

CASS
Rejet 18 juin 2024

CASS 11 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Erreur de procédure non imputable au requérant
La cour a estimé qu'il n'y avait pas d'erreur de procédure non imputable au requérant, et que la mention insuffisante du dépôt au greffe ne justifiait pas le rabat de l'arrêt.

Résumé par Doctrine IA

M. [Z] a formé une requête en rabat d'arrêt, arguant que son mémoire personnel avait été transmis au greffe sans reçu, ce qui aurait dû être pris en compte pour déclarer son mémoire recevable. La Cour de cassation a rejeté ce moyen, considérant que le tampon d'arrivée non signé ne suffisait pas à établir le dépôt conforme. Elle a conclu qu'aucune erreur de procédure non imputable au requérant n'avait affecté la décision. Par conséquent, la requête en rabat d'arrêt a été déclarée irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 11 juin 2025, n° 23-86.401
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-86.401
Importance :	Inédit
Dispositif :	Rabat
Date de dernière mise à jour :	18 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR00774
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne SEVAUX
Parties :	société civile professionnelle Anne Sevaux et Paul Mathonnet

Texte intégral

N° Q 23-86.401 F

N° 00774

SB4

11 JUIN 2025

RABAT D’ARRET REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 11 JUIN 2025

La société civile professionnelle Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat aux Conseils, au nom de M. [B] [Z], a formé une requête en rabat d’arrêt enregistrée le 21 octobre 2024 au greffe de la Cour de cassation.

Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, M. Coirre, conseiller de la chambre, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Il résulte des pièces de la procédure que le mémoire personnel de M. [Z], demandeur au pourvoi non condamné pénalement, a été transmis au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée sans que le greffier lui en délivre reçu.

2. L’attestation produite par M. [Z] au soutien de sa requête confirme que le tampon d’arrivée au greffe de la juridiction, non signé, figurant sur le mémoire personnel, est le seul élément attestant de la réception de ce document par ledit greffe.

3. C’est cette mention, insuffisante à établir le dépôt au greffe contre reçu, qui a été prise en compte pour déclarer irrecevable le mémoire personnel.

4. Il s’ensuit qu’il ne résulte pas de l’instruction de la requête que c’est par suite d’une erreur de procédure non imputable au requérant et affectant la solution du litige que l’arrêt critiqué a été rendu.

5. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Dit n’y avoir lieu à rabat de l’arrêt susvisé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille vingt-cinq.