Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 juil. 2025, n° 24-22.882 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.882 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Pau, 10 octobre 2024, N° 24/02182 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50525 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société La Holding du Figuier c/ société Assistance dépannage automobile, société Occasion auto 64, association Stop racisme 64, société Les Oliviers |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: T 24-22.882
Demandeur(s)
: la société La Holding du Figuier
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Défendeur(s)
: la société Les Oliviers et autres
Ordonnance
: 50525
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société La Holding du Figuier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 27 décembre 2024 contre l’ordonnance rendue le 10 octobre 2024 par la cour d’appel de Pau (chambre spéciale), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Les Oliviers, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1],
2°/ à la société Occasion auto 64, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 4],
3°/ à la société Assistance dépannage automobile, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
[Localité 5],
4°/ à l’association Stop racisme 64, domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 10 juillet 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Résidence ·
- Rejet ·
- Procédure
- Rapports avec les codébiteurs originaires ·
- Solidarité conventionnelle ·
- Décès d'un codébiteur ·
- Pluralité d'héritiers ·
- Dette solidaire ·
- Solidarite ·
- Succession ·
- Héritier ·
- Caution ·
- Règlement judiciaire ·
- Liquidation des biens ·
- Codébiteur ·
- Dette ·
- Père ·
- Enfant ·
- Paiement ·
- Commerce
- Salarié ·
- Scientifique ·
- Heure de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Économie ·
- Employeur ·
- Associations ·
- Repos compensateur ·
- Gestion ·
- Fiabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Salarié ·
- Médecin du travail ·
- Reclassement ·
- Emploi ·
- Comités ·
- Employeur ·
- État de santé, ·
- Avis du médecin ·
- Licenciement ·
- Code du travail
- Assemblée plénière ·
- Terrorisme ·
- Fonds de garantie ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Renvoi ·
- Référendaire ·
- Organisation judiciaire ·
- Pourvoi
- Employeur ·
- Délai ·
- Comités ·
- Maladie professionnelle ·
- Observation ·
- Victime ·
- Reconnaissance ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Réception
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ambulance ·
- Cour de cassation ·
- Indemnité ·
- Salarié ·
- Doyen ·
- Titre ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Flore ·
- Employeur
- Liquidateur amiable ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Qualités ·
- Impossibilité ·
- Avocat
- Chambre d'accusation ·
- Incompatibilités ·
- Composition ·
- Accusation ·
- Annulation ·
- Homicide involontaire ·
- Information ·
- Procédure pénale ·
- Pourvoi ·
- Juge d'instruction ·
- Date ·
- Cour d'appel ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Juge d'instruction ·
- Partie civile ·
- Recevabilité ·
- Avocat général
- Accord des avocats et audition des plaidoiries ·
- Taxe pouvant être mise à la charge du preneur ·
- Mentions suffisantes ·
- Recherche nécessaire ·
- Cours et tribunaux ·
- Mode de calcul ·
- Bail à ferme ·
- Bail rural ·
- Fixation ·
- Remembrement ·
- Preneur ·
- Représentation ·
- Bail ·
- Autorisation ·
- Procédure ·
- Consorts ·
- Cession ·
- Plaidoirie ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.