Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1988, 86-15.278, Publié au bulletin
CA Rouen 24 avril 1986
>
CASS
Rejet 10 mai 1988

Arguments

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  • Rejeté
    Validité de l'engagement de caution

    La cour a jugé que l'absence de mention de la cause du cautionnement ne remet pas en cause la validité de l'engagement, et a donc rejeté la contestation des héritiers.

  • Accepté
    Responsabilité des héritiers au paiement des dettes

    La cour a précisé que le décès d'un codébiteur solidaire ne supprime pas le caractère solidaire de la dette, mais modifie seulement les effets pour les héritiers, qui sont tenus dans la proportion de leurs parts héréditaires.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-15.278, Bull. 1988 I N° 140 p. 97
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 86-15278
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1988 I N° 140 p. 97
Décision précédente : Cour d'appel de Rouen, 24 avril 1986
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile, 14/12/1920 Bulletin 1920, n° 66 (3), p. 125 (cassation)
Chambre civile, 02/01/1924 Bulletin 1924, n° 1 (2), p. 1 (cassation)
Chambre civile 1, 21/02/1968 Bulletin 1968, I, n° 77, p. 61 (rejet), et l'arrêt cité
Chambre civile, 14/12/1920 Bulletin 1920, n° 66 (3), p. 125 (cassation)
Chambre civile, 02/01/1924 Bulletin 1924, n° 1 (2), p. 1 (cassation)
Chambre civile 1, 21/02/1968 Bulletin 1968, I, n° 77, p. 61 (rejet), et l'arrêt cité
Chambre civile, 14/12/1920 Bulletin 1920, n° 66 (3), p. 125 (cassation)
Chambre civile, 02/01/1924 Bulletin 1924, n° 1 (2), p. 1 (cassation)
Chambre civile 1, 21/02/1968 Bulletin 1968, I, n° 77, p. 61 (rejet), et l'arrêt cité
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007020767
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1988, 86-15.278, Publié au bulletin