Infirmation 16 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.234 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.234 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 16 mai 2024, N° 22/00586 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50589 |
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Sur les parties
| Parties : | société Normandie découpage emboutissage c/ caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: R 25-10.234
Demandeur(s)
: la société Normandie découpage emboutissage (NDE)
Avocat(s)
: la SCP L. Poulet-Odent
Défendeur(s)
: Mme [M] et autre
Ordonnance
: 50589
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Normandie découpage emboutissage (NDE), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 9 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d’appel
de [Localité 3] (2e chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [H] [M], domiciliée [Adresse 4],
2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Orne,
dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 4 septembre 2025
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