Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 septembre 2025, n° 24-13.700

CA Pau
Infirmation partielle 6 février 2024

CASS
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, considérant que le pourvoi a été rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 4 sept. 2025, n° 24-13.700
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-13.700
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 6 février 2024, N° 22/02926
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310402
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Sur les parties

Parties :	syndicat des copropriétaires de la résidence

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 4 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10402 F

Pourvoi n° N 24-13.700

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025

1°/ M. [W] [G],

2°/ Mme [M] [Z], épouse [G],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° N 24-13.700 contre l’arrêt rendu le 6 février 2024 par la cour d’appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [F] [B],

2°/ à Mme [M] [T],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

3°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [5] du [Adresse 2], représenté par son syndic la société Agence immobilière Sensey dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grandjean, conseillère, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [G], après débats en l’audience publique du 3 juin 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Grandjean, conseillère rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [G] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.