Infirmation partielle 27 janvier 2023
Rejet 9 avril 2026
Commentaires • 14
Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 juil. 2025, n° 23-14.025 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-14.025 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2023, N° 21/01840 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90615 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | URSSAF, Centre Val-de-Loire |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OReins
Pourvoi n° : V 23-14.025
Demandeur : M. [K]
Défendeur : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocationsfamiliales (URSSAF) Centre Val-de-Loire
Requête n° : 223/25
Ordonnance n° : 90615 du 10 juillet 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [M] [K], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Centre Val-de-Loire, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 juin 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 25 janvier 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 23-14.025 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 27 janvier 2023 par la cour d’appel de Paris ;
Vu la requête du 6 mars 2025 par laquelle M. [M] [K] demande la réinscription de l’instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l’avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que depuis la mesure de radiation, M. [M] [K], qui fait l’objet d’une procédure collective, est dans l’impossibilité juridique d’exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Il convient donc d’autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro V 23-14.025 est autorisée.
Fait à Paris, le 10 juillet 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
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