Infirmation 7 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-20.626 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.626 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 7 mai 2024, N° 21/02561 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50448 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Jalobey Stud c/ société du, société du Haras du logis |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: R 24-20.626
Demandeur(s)
: la société Jalobey Stud
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: la société du Haras du logis
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50448
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Jalobey Stud, société civile agricole, dont le siège est
[Adresse 1] (Maroc), a formé un pourvoi le 7 octobre 2024 contre l’arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d’appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à la société du [Adresse 2] du logis, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 12 juin 2025
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