Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 24 juil. 2025, n° 22-10.844 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-10.844 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 avril 2021, N° 20/01230 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 août 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90483 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société MJ c/ URSSAF |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OReins
Pourvoi n° : S 22-10.844
Demandeur : Mme [D] et autre
Défendeur : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocationsfamiliales (URSSAF) PACA
Requête n° : 118/25
Ordonnance n° : 90483 du 24 juillet 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
Mme [N] [D] épouse [P], ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation,
la société MJ [I], prise en la personne de Me [W] [I], agissant en qualité de liquidateur de Mme [N] [D] épouse [P], ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) PACA, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 mai 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 27 janvier 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 22-10.844 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 16 avril 2021 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
Vu le mémoire de reprise d’instance en date du 9 janvier 2024 ;
Vu la requête du 3 février 2025 par laquelle Mme [N] [D] épouse [P], la société MJ [I] demandent la réinscription de l’instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l’avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que depuis la mesure de radiation, la société MJ [I], qui fait l’objet d’une procédure collective ouverte par jugement du 14 mars 2023 par le tribunal de commerce d’Antibes, est dans l’impossibilité juridique d’exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Il convient donc d’autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro S 22-10.844 est autorisée.
Fait à Paris, le 24 juillet 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Qualités ·
- Associé ·
- Cabinet ·
- Rejet ·
- Application
- Date posterieure à l'ordonnance de cloture ·
- Décision d'admission ou de rejet ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Procédure des mises en État ·
- 2) jugements et arrêts ·
- Décisions susceptibles ·
- ) jugements et arrêts ·
- Nouvelles conclusions ·
- Ordonnance de cloture ·
- 1) procédure civile ·
- Conclusions d'appel ·
- Demande de la cour ·
- ) procédure civile ·
- Irrecevabilité ·
- Compétence ·
- Révocation ·
- Cassation ·
- Décret ·
- Europe ·
- Clôture ·
- Consorts ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Part ·
- Faculté ·
- Branche ·
- Mise en état
- Legs portant sur une œuvre de l'esprit ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Présomption de régularité ·
- Atteinte à la réserve ·
- Versement aux débats ·
- 1) procédure civile ·
- ) procédure civile ·
- Procédure civile ·
- Œuvre picturale ·
- Communication ·
- 2) reserve ·
- ) reserve ·
- Testament ·
- Atteinte ·
- Tableau ·
- Oeuvre ·
- Femme ·
- Successions ·
- Mariage ·
- Propriété ·
- Mort ·
- Révocation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé ·
- Cabinet ·
- Rejet
- Cour de cassation ·
- Exercice illégal ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Médecine ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Violence ·
- Emprisonnement ·
- Sursis
- Brie ·
- Picardie ·
- Crédit agricole ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Administrateur judiciaire ·
- Déchéance ·
- Singapour ·
- Pourvoi ·
- Mandataire judiciaire ·
- Responsabilité
- Assemblée générale ·
- Siège ·
- Motivation ·
- Liste ·
- Cour d'appel ·
- Annulation ·
- Cour de cassation ·
- Refus ·
- Magistrat ·
- Expert
- Sociétés ·
- Plan de prévention ·
- Betterave ·
- Machine ·
- Sécurité ·
- Blessure ·
- Participation des travailleurs ·
- Procédure pénale ·
- Salarié ·
- Maintien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Fédération de russie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Reprise d'instance ·
- Lieu ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Accusation ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Audience publique
- Midi-pyrénées ·
- Urssaf ·
- Désistement ·
- Sécurité sociale ·
- Allocations familiales ·
- Pourvoi ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Allocation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.