Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2025, n° 25-86.704

CASS 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Obstacles à la poursuite de la procédure
La cour a estimé que cette situation pourrait nuire à l'impartialité de la procédure, justifiant ainsi le renvoi de l'affaire à une autre juridiction.

Résumé par Doctrine IA

La procureure générale a demandé le renvoi de l'affaire contre M. [V] [Y] devant une autre juridiction, invoquant l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, en raison du lien familial entre une partie civile et une greffière du juge d'instruction. La Cour de cassation a constaté que cette situation pouvait compromettre l'impartialité de la procédure. Elle a donc fait droit à la requête, dessaisissant le juge d'instruction de Limoges et renvoyant l'affaire au tribunal judiciaire de Poitiers pour garantir une bonne administration de la justice.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 15 oct. 2025, n° 25-86.704
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-86.704
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désignation de juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01488
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Texte intégral

N° K 25-86.704 FS

N° 01488

SL2

15 OCTOBRE 2025

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 15 OCTOBRE 2025

La procureure générale près la cour d’appel de Limoges a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Limoges, contre M. [V] [Y], des chefs de viols aggravés, agression sexuelle, fixation, enregistrement ou transmission, sans le consentement de la personne, d’image présentant un caractère sexuel, diffusion de messages à caractère pornographique susceptibles d’être vus par un mineur.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en chambre du conseil du 15 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, M^me Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, M^mes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Micolet, avocat général, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. L’une des parties civiles est la fille d’une greffière affectée au cabinet du second juge d’instruction au tribunal judiciaire de Limoges.

2. Cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Limoges.

3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Limoges de la procédure dont il est saisi contre la personne susvisée des chefs susénoncés ;

RENVOIE, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la connaissance de l’affaire au juge d’instruction au tribunal judiciaire de Poitiers ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille vingt-cinq.