Confirmation 11 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.408 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.408 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2024, N° 22/10609 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50433 |
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Sur les parties
| Parties : | et distribution Sovedis c/ pôle 5, société Hydrachem Ltd, société de droit britannique, société de vente |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: R 24-21.408
Demandeur(s)
: la société de vente et distribution Sovedis
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: la société Hydrachem Ltd
Ordonnance
: 50433
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société de vente et distribution Sovedis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 novembre 2024 contre l’arrêt rendu le 11 septembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l’opposant à la société Hydrachem Ltd, société de droit britannique, dont le siège est
[Adresse 1] (Royaume-Uni).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025
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