Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1980, 78-16.003, Publié au bulletin
CA Angers 4 juillet 1978
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CASS
Rejet 12 février 1980

Arguments

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  • Rejeté
    Caducité de la rente viagère

    La cour a jugé que la seconde donation était plus étendue que la première et que la révocation ne s'appliquait pas à la rente, permettant ainsi la majoration.

  • Rejeté
    Interprétation des actes de donation

    La cour a exercé son pouvoir d'appréciation en interprétant les actes de donation sans dénaturer les intentions du disposant.

  • Accepté
    Inéquité des frais à la charge de la mère

    La cour a implicitement admis qu'il serait inéquitable de laisser ces frais à la charge de la mère.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 12 févr. 1980, n° 78-16.003, Bull. civ. I, N. 52
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 78-16003
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 52
Décision précédente : Cour d'appel d'Angers, 4 juillet 1978
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 04/01/1978 Bulletin 1978 I N. 3 (1) p. 3 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre sociale) 23/05/1979 Bulletin 1979 V N. 452 (2) p. 330 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 29/05/1979 Bulletin 1979 II N. 165 p. 115 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 04/01/1978 Bulletin 1978 I N. 3 (1) p. 3 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre sociale) 23/05/1979 Bulletin 1979 V N. 452 (2) p. 330 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 29/05/1979 Bulletin 1979 II N. 165 p. 115 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 04/01/1978 Bulletin 1978 I N. 3 (1) p. 3 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre sociale) 23/05/1979 Bulletin 1979 V N. 452 (2) p. 330 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 29/05/1979 Bulletin 1979 II N. 165 p. 115 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)
Textes appliqués :
(1) (2)

Nouveau Code de procédure civile 452

Nouveau Code de procédure civile 456

Nouveau Code de procédure civile 458 AL. 2

Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007005040
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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