Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1986, 85-60.551, Publié au bulletin

TI Nîmes 19 juillet 1985

CASS
Rejet 17 avril 1986

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande en raison de l'absence des noms et adresses des élus
La cour a constaté que l'Union départementale F.O. n'avait pas fourni les informations nécessaires pour que le juge puisse statuer sur la demande, rendant ainsi la décision du Tribunal d'instance légalement justifiée.
Rejeté
Refus de l'employeur de discuter du protocole d'accord
La cour a jugé que ce moyen était inopérant et n'affectait pas la décision sur l'irrecevabilité de la demande.
Rejeté
Négation de la représentativité du syndicat par l'employeur
La cour a considéré que ce moyen était également inopérant et ne justifiait pas l'annulation de l'élection.

Résumé de la juridiction

Si, en matière de contestation d’élections professionnelles, l’obligation de convoquer les parties intéressées à l’instance incombe au juge, encore faut-il que le demandeur indique dans sa requête les noms et adresses des candidats élus et dont l’élection est contestée. En conséquence doit être rejeté le pourvoi formé contre le jugement ayant déclaré irrecevable la demande en annulation des élections des délégués du personnel d’une entreprise aux motifs que le syndicat demandeur, qui n’avait pas répliqué à la fin de non recevoir tirée par l’employeur de cette irrégularité, n’avait pas indiqué dans sa requête les noms et adresses des élus, de sorte que le Tribunal avait été mis par le syndicat dans l’impossibilité de statuer vis à vis de tous les défendeurs nécessaires.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 17 avr. 1986, n° 85-60.551, Bull. 1986 V N° 155 p. 123
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-60551
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 V N° 155 p. 123
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Nîmes, 19 juillet 1985
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre sociale, 28/04/1983, bulletin 1983 V N° 223 (2) p. 157 (Rejet)
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007016031
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Sur les parties

Président :	Président :M. Fabre
Rapporteur :	Rapporteur :M. Faucher
Avocat général :	Avocat général :M. Ecoutin

Texte intégral

Sur les trois moyens réunis :

Attendu que le syndicat F.O reproche au jugement attaqué d’avoir déclaré irrecevable sa demande en annulation de l’élection des délégués du personnel de la société des établissements G.Soler aux motifs que cette organisation syndicale n’avait pas indiqué dans sa requête les noms et adresses des élus, de sorte que le secrétariat greffe du Tribunal d’instance n’avait pas été en mesure de les convoquer alors, d’une part, que c’est par la faute de l’employeur qu’il n’a pu appeler, dans les délais prescrits, les autres parties intéressées à l’instance ; alors, d’autre part, que le fait que la société Soler ait refusé toute discussion sur le protocole d’accord avec le syndicat F.O. entraine l’annulation des élections et alors, enfin, que l’employeur ayant nié la représentativité du syndicat F.O., reconnue par les textes, cette organisation syndicale n’avait pas l’obligation de faire convoquer les autres syndicats de l’entreprise ;

Mais attendu, d’une part, que si, en la matière, l’obligation de convoquer les parties intéressées incombe au juge d’instance, le jugement attaqué relève qu’en l’espèce, l’Union départementale F.O. n’avait pas indiqué dans sa requête les noms et adresses des candidats proclamés élus et dont l’élection était contestée, qu’elle n’avait pas répliqué à la fin de non-recevoir tirée par l’employeur de cette irrégularité et que le juge d’instance ne pouvait donc statuer à leur égard ; qu’ayant ainsi constaté qu’il avait été mis par l’Union départementale F.O. dans l’impossibilité de statuer vis-à-vis de tous les défendeurs nécessaires, le Tribunal d’instance a légalement justifié sa décision ;

Attendu, d’autre part, que les autres moyens sont inopérants ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi