Infirmation partielle 26 mars 2025
Désistement 27 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 27 nov. 2025, n° 25-15.247 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.247 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 26 mars 2025, N° 22/03313 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61378 |
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Sur les parties
| Parties : | société Gan assurances c/ caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Q 25-15.247
Demandeur(s)
: la société Gan assurances
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Défendeur(s)
: Mme [P] et autre
Avocat(s)
: la SCP L. Poulet-Odent
Ordonnance
: 61378
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 23 mai 2025 contre l’arrêt rendu le 26 mars 2025 par la cour d’appel de Rennes (5e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [L] [P], domiciliée [Adresse 2], agissant tant en son nom propre qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, [J] [C] [T] et [B] [T],
2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Finistère, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er septembre 2025, la SARL Delvolvé et Trichet, agissant au nom de la société Gan assurances, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Gan assurances de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 27 novembre 2025
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