Infirmation partielle 11 avril 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 27 mars 2025, n° 24-16.636 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.636 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 11 avril 2024, N° 22/03284 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50280 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: D 24-16.636
Demandeur(s)
: Mme [O]
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Défendeur(s)
: M. [G]
Avocat(s)
: Me Balat
Ordonnance
: 50280
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [U] [O], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 18 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 11 avril 2024 par la cour d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l’opposant à M. [R] [G], domicilié [Adresse 1],
[Localité 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 octobre 2024,
Me Balat, agissant pour M. [R] [G], défendeur, a conclu au constat de la déchéance du pourvoi.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 27 mars 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Ordonnance de taxe ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Délai ·
- Produit
- Réserve ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- État antérieur ·
- Professionnel ·
- Sociétés ·
- Récidive ·
- Caractère ·
- Lieu ·
- Sécurité sociale
- Logiciel ·
- Sociétés ·
- République ·
- Paie ·
- Livre ·
- Résolution ·
- Acheteur ·
- Matériel ·
- Comptabilité ·
- Cour d'appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Article 7 de la loi du 13 juillet 1930 ·
- Proposition par lettre recommandée ·
- Procédure le nécessitant ·
- °) assurance en général ·
- ) assurance en général ·
- °) jugements et arrêts ·
- ) jugements et arrêts ·
- Champ d'application ·
- Acceptation tacite ·
- Rapport écrit ·
- Modification ·
- Proposition de modification ·
- Assureur ·
- Pollicitation ·
- Contrats ·
- Faculté ·
- Branche ·
- Résiliation anticipée ·
- Lettre ·
- Vice de forme ·
- Pourvoi
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Crédit ·
- Sociétés coopératives ·
- Banque populaire ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Banque
- Domicile ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Propriété immobilière ·
- Usurpation ·
- Violation ·
- Voie de fait ·
- Adjudication ·
- Interdiction ·
- Saisie immobilière
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat
- Wagon ·
- Lit ·
- Holding ·
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Radiation ·
- Avocat
- Nom commercial ·
- Étranger ·
- Sociétés ·
- Crédit ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Espagne ·
- Conseiller
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Blanchiment ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Stupéfiant ·
- Procédure pénale ·
- Travail dissimulé ·
- Législation
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Vigne ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Récidive ·
- Procédure pénale ·
- Territoire français ·
- Violence ·
- Interdiction ·
- Recevabilité ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.