Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 2025, n° 24-82.016

CASS 14 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens de cassation
La cour a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois, rendant ainsi la demande d'admission du pourvoi irrecevable.
Rejeté
Dépôt tardif du mémoire
La cour a déclaré la demanderesse déchue de son pourvoi en raison du non-dépôt dans le délai légal d'un mémoire exposant ses moyens de cassation.

Résumé par Doctrine IA

Mme [Y] [K] et Mme [J] [L] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes les condamnant pour recel et blanchiment. La Cour de cassation déclare le pourvoi de Mme [Y] [K] non recevable, ayant constaté qu'elle n'avait pas déposé de mémoire dans le délai légal, en application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Concernant Mme [J] [L], la Cour n'a trouvé aucun moyen justifiant l'admission de son pourvoi, se fondant sur l'article 567-1-1 du même code. Les pourvois sont donc déclarés non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 14 mai 2025, n° 24-82.016
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-82.016
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50666
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Texte intégral

N° U 24-82.016 F

N° 50666

14 MAI 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 14 MAI 2025

Mmes [Y] [K] et [J] [L] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, 12e chambre, en date du 1er mars 2024, qui a condamné, la première, pour recel aggravé, en récidive, blanchiment aggravé à trois ans d’emprisonnement, la deuxième, pour blanchiment et recel aggravés, à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire pour Mme [J] [L] a été produit.

Sur le rapport de M^me Piazza, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [J] [L], et les conclusions de M^me Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 2 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Examen de la recevabilité du pourvoi de Mme [Y] [K]

1. La demanderesse n’a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l’article 590-1 du code de procédure pénale ;

Examen du pourvoi de Mme [J] [L]

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

2. Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt-cinq.