Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 décembre 2025, n° 24-16.077 24-16.077

TGI Versailles 16 décembre 2022

CA Versailles
Confirmation 4 avril 2024

CASS
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner Monsieur [H] aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté la demande de Monsieur [H] et a condamné ce dernier à payer une somme à la défenderesse, en application de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 24-16.077
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-16.077 24-16.077
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 4 avril 2024, N° 23/00215
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C211221
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Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 4 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11221 F

Pourvoi n° W 24-16.077

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025

M. [B] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 24-16.077 contre l’arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre protection sociale 4-7), dans le litige l’opposant à l'[4] ([5]) [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'[6], après débats en l’audience publique du 22 octobre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à l'[Adresse 7] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.