Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 septembre 2025, n° 25-86.073

CASS
Irrecevabilité 17 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des requêtes
La cour a constaté que les requêtes en nullité et l'appel interjeté par le demandeur avaient été déclarés irrecevables par la chambre de l'instruction de la cour d'appel, et qu'aucune procédure n'était en cours devant cette juridiction. De plus, le demandeur n'a pas justifié que ses requêtes avaient été signifiées à toutes les parties intéressées.

Résumé par Doctrine IA

M. [M] [V] a formé des requêtes pour renvoi devant une autre juridiction, invoquant une suspicion légitime. La Cour de cassation, se fondant sur l'article 662 du code de procédure pénale, constate que les requêtes en nullité et l'appel interjeté par M. [V] ont été déclarés irrecevables par la cour d'appel de Douai, et qu'aucune procédure n'est en cours. De plus, M. [V] n'a pas justifié de la signification de ses requêtes à toutes les parties intéressées. En conséquence, la Cour déclare les requêtes irrecevables.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-86.073
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-86.073
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 662 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01304
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Texte intégral

N° Z 25-86.073 FS-N

N° 01304

RB5

17 septembre 2025

IRRECEVABILITÉ SUSPICION LÉGITIME

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 17 SEPTEMBRE 2025

M. [M] [V] a formé des requêtes tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, les deux premières, reçues à la Cour de cassation le 29 avril 2025, des procédures suivies devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai contre lui des chefs de dénonciation calomnieuse et harcèlement moral, sur plainte avec constitution de partie civile de Mme [S] [P], et contre personne non dénommée, sur sa plainte assortie d’une déclaration de constitution de partie civile, des chefs, notamment, de dénonciation calomnieuse, injure, trafic d’influence, abus de faiblesse, la troisième, reçue à la Cour de cassation le 5 mai 2025, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Béthune, sur plainte assortie d’une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme [S] [P].

Les requêtes sont jointes.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M^me Viriot-Barrial, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 17 septembre 2025 où étaient présents, M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, M^me Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, M^mes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M^me Viriot-Barrial, avocat général, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité de la requête

Vu l’article 662 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de l’instruction du présent dossier que, d’une part, les requêtes en nullité présentées par M. [M] [V] dans la procédure suivie contre lui au cabinet du juge d’instruction de Béthune, d’autre part, l’appel qu’il a interjeté de l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction de Saint-Omer, ont été déclarées irrecevables par ordonnances du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai.

2. Il s’en suit qu’aucune procédure n’est en cours devant cette juridiction.

3. Par ailleurs, M. [V] ne justifie pas que ses requêtes ont été signifiées à toutes les parties intéressées.

4. En conséquence, ses requêtes sont irrecevables.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE les requêtes IRRECEVABLES ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt-cinq.