Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 29 avr. 2025, n° 25-83.084 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-83.084 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR00695 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° A 25-83.084 FS-N
N° 00695
SL2
29 avril 2025
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 AVRIL 2025
Le procureur général près la cour d’appel de Cayenne a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la chambre correctionnelle de ladite cour d’appel contre M. [Y] [H] des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 29 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Carbonaro, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Bigey, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
1. Un nombre très important de magistrats du siège de la cour d’appel a connu de l’affaire au cours de l’information.
2. Cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que la même cour d’appel reste saisie.
3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT la cour d’appel de Cayenne de la procédure ;
RENVOIE l’affaire à la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Fort-de-France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Siège
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Récidive ·
- Procédure pénale ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Création d'une entreprise concurrente pendant un délai ·
- Adoption d'un sigle et d'une raison sociale identique ·
- Démarchage pendant une précédente gérance ·
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Détournement de clientèle ·
- Contrat de travail ·
- Confusion créée ·
- Sidérurgie ·
- Exportation ·
- Sociétés ·
- Branche ·
- Clientèle ·
- Responsabilité limitée ·
- Gérant ·
- Loyauté ·
- Code civil ·
- Pourvoi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consommation ·
- Nullité ·
- Énergie ·
- Connaissance ·
- Contrat de vente ·
- Crédit ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Vendeur ·
- Formalisme
- Droit de suite ·
- Créanciers ·
- Banque ·
- Adjudication ·
- Sociétés ·
- Saisie immobilière ·
- Procédure ·
- Immeuble ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur
- Cryptologie ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Stupéfiant ·
- Procédure pénale ·
- Législation ·
- Pièces ·
- Emprisonnement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Technologie ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Contrôle judiciaire ·
- Ampliatif ·
- Statuer ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Connexité ·
- Tribunal correctionnel ·
- Violence
- Mutuelle ·
- Céramique ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Tva ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Défense ·
- Conseiller ·
- Profit
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Choix de limiter la mise hors d'eau ·
- Intervention du maître de l'ouvrage ·
- Responsabilité de l'entrepreneur ·
- Fait du maître de l'ouvrage ·
- Acceptation d'un risque ·
- Architecte entrepreneur ·
- Contrat d'entreprise ·
- Responsabilité ·
- Exonération ·
- Inondation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Liquidation des biens ·
- Immeuble ·
- Maîtrise d'oeuvre ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Architecte ·
- Ouvrage ·
- Eaux ·
- Garde
- Comptabilité ·
- Associations ·
- Assistance ·
- Gestion ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.