Infirmation partielle 17 septembre 2025
Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 mars 2026, n° 25-21.098 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.098 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 17 septembre 2025, N° 24/02858 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60373 |
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Sur les parties
| Parties : | Association nationale d'assistance fiscale et administrative de Gestion |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Z 25-21.098
Demandeur(s)
: l’Association nationale d’assistance fiscale et administrative
de gestion et de comptabilité (ANAFAGC)
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: M., [W]
Ordonnance
: 60373
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L’Association nationale d’assistance fiscale et administrative de gestion
et de comptabilité (ANAFAGC), dont le siège est, [Adresse 1],
, [Adresse 1], a formé un pourvoi le 17 novembre 2025 contre l’arrêt rendu le 17 septembre 2025 par la cour d’appel d’Amiens (5e chambre
prud’homale), dans le litige l’opposant à M., [R], [W], domicilié
, [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l’Association nationale d’assistance fiscale et administrative de Gestion et de
Comptabilité (ANAFAGC), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l’Association nationale d’assistance fiscale et administrative de gestion et de comptabilité (ANAFAGC) de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 mars 2026
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