Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 février 2025, n° 24-82.691

CASS 5 février 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La cour a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

M. [V] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, qui l'a condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants et refus de remettre une convention de déchiffrement. Il invoque l'absence de moyens juridiques valables pour contester la décision. La Cour de cassation, après examen, constate qu'aucun moyen n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi. En conséquence, elle déclare le pourvoi non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-82.691
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-82.691
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50155
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Texte intégral

N° C 24-82.691 F

N° 50155

5 FÉVRIER 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 5 FÉVRIER 2025

M. [V] [O] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-3, en date du 12 mars 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie, a prononcé sur sa demande d’annulation de pièces de la procédure et l’a condamné à un an d’emprisonnement et une confiscation.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [V] [O], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.