Désistement 15 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 15 mai 2025, n° 25-10.758 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.758 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 17 décembre 2024, N° 24/56895 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60586 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Diagoris, société Eat On Line c/ société par actions simplifiée |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: K 25-10.758
Demandeur(s)
: la société Eat On Line
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
: la société Diagoris
Ordonnance
: 60586
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Eat On Line, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 janvier 2025 contre le jugement rendu le 17 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (procédure accélérée au fond), dans le litige l’opposant à la société Diagoris, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mars 2025, la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, agissant au nom de la société Eat On Line, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Eat On Line de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 15 mai 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Brie ·
- Picardie ·
- Crédit agricole ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Avocat ·
- Rôle
- Liste électorale ·
- Électeur ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Domiciliation ·
- Radiation ·
- Condition ·
- Tiers ·
- Interruption ·
- Jugement
- Payement d'une somme supérieure à la condamnation prononcee ·
- Intention non equivoque d'acquiescer ·
- Exécution de la décision ·
- Exécution sans reserves ·
- Acquiescement ·
- Cassation ·
- Nécessité ·
- Affectation ·
- Cahier des charges ·
- Immeuble ·
- Profession libérale ·
- Usage commercial ·
- Artisan ·
- Sociétés civiles ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Syndicat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Mandat ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel ·
- Audience publique
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Constituer ·
- Lieu
- Saisie pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Bande ·
- Procédure pénale ·
- Escroquerie ·
- Observation ·
- Détention ·
- Recevabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réalisation même inachevée de la conception de l'auteur ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Œuvre de l'esprit ·
- Conditions ·
- Protection ·
- Oeuvre collective ·
- Publicité ·
- Création ·
- Idée ·
- Sociétés ·
- Collaborateur ·
- Photographie ·
- Action en contrefaçon ·
- Sexe ·
- Propriété intellectuelle
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Agression sexuelle ·
- Procédure pénale ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Procédure
- Acte caractérisant un des éléments constitutifs du délit ·
- Lieu de la remise des objets en vertu d'un contrat ·
- Lieu de la remise des objets en vertu du contrat ·
- Article 693 du code de procédure pénale ·
- Lieu de la remise des objets en France ·
- Crimes et delits commis à l'étranger ·
- Remise des objets faite en France ·
- Infraction commise en France ·
- Compétence territoriale ·
- Abus de confiance ·
- Compétence ·
- Définition ·
- Procédure ·
- Détournement ·
- Tableau ·
- Étranger ·
- Vente ·
- Juridiction ·
- Contrat de mandat ·
- Allemagne ·
- Remise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conseil constitutionnel ·
- Constitutionnalité ·
- Sécurité sociale ·
- Urssaf ·
- Contribution ·
- Question ·
- Option ·
- Île-de-france ·
- Recours juridictionnel ·
- Sociétés
- Annulation de l'un des cautionnements ·
- Conditions de validité ·
- Acte de cautionnement ·
- Cautionnement ·
- Conséquence ·
- Existence ·
- Consentement ·
- Disproportionné ·
- Crédit agricole ·
- Vente forcée ·
- Banque ·
- Conjoint ·
- Biens ·
- Engagement ·
- Immeuble
- Suspension provisoire des poursuites ·
- Mesures de protection juridique ·
- Conditions ·
- Rapatrie ·
- Consolidation ·
- Rapatrié ·
- Branche ·
- Prêt ·
- Demande ·
- Textes ·
- Cour d'appel ·
- Suspension ·
- Dépôt ·
- Indemnisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.