Confirmation 28 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 sept. 2025, n° 25-10.823 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.823 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 28 novembre 2024, N° 23/00226 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50599 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Conceptplus c/ Mutuelle Alsace Lorraine Jura |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: F 25-10.823
Demandeur(s)
: la société Conceptplus
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la Mutuelle Alsace Lorraine Jura
Avocat(s)
: la SCP Bouzidi et Bouhanna
Ordonnance
: 50599
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Conceptplus, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d’appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l’opposant à la Mutuelle Alsace Lorraine Jura, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 18 septembre 2025
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