Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 17 novembre 2025, n° 25-16.514

TGI Paris 18 avril 2017

CA Paris
Confirmation 5 décembre 2018

CASS
Cassation partielle 18 novembre 2020

CA Paris
Confirmation 25 octobre 2023

CASS
Rejet 17 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du premier président
La cour a estimé qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président de fixer la date de l'audience sur le fondement de l'article 1009 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [I] [Y] a formé un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris. Il invoque, en premier moyen, l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, demandant la fixation de la date de l'audience. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que le premier président n'a pas le pouvoir de fixer cette date. La requête est donc déclarée sans objet.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 17 nov. 2025, n° 25-16.514
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-16.514
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2023, N° 21/12126
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR31942
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Sur les parties

Parties :	Société Boré

Texte intégral

COUR DE CASSATION Paris, le 17 novembre 2025

Le premier président

_______

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31942

Pourvoi N° : S 25-16.514

Demandeur : M. [I] [Y]

Représenté par : Société Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeurs : 1- Mme [K] [Y]

2- M. [G] [Y]

Le délégué du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n°S 25-16.514, formé le 1er juillet 2025 par Mme [K] [Y] et M. [G] [Y] contre un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, arrêt pôle 3 – chambre 1, en date du 25 octobre 2023 (RG 21/12216) notifié ou signifié le 15 mai 2025 ;

Vu la constitution en demande du 1er juillet 2025 de la Scp Foussard et Froger, avocat aux Conseils pour Mme [K] [Y] et M. [G] [Y] ;

Vu la constitution en défense du 13 août 2025 de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils pour M.[I] [Y] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 3 novembre 2025 par la Scp Foussard et Froger, avocat aux Conseils pour Mme [K] [Y] et M. [G] [Y] ;

Vu le mémoire en défense déposé le 10 novembre 2025 par la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils pour M. [I] [Y] ;

Vu la requête présentée le 12 novembre 2025 par M. [I] [Y] tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile ;

Vu l’avis présenté par Monsieur le Procureur général le 17 novembre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;

***

Les mémoires ampliatif et en défense ayant déjà été déposés, la requête est sans objet, étant précisé qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du premier président, sur le fondement de l’article 1009 du code de procédure civile, de fixer la dater de l’audience.

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par M. [I] [Y] tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. P/ Le premier président

Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard