Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2021-1341 du 13 octobre 2021 - art. 1
Le premier président, ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut, après avis du procureur général, réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces.
Dans ce cas, le président de la formation compétente fixe la date de l'audience dès la désignation du ou des rapporteurs.
pendant 7 jours
En vertu de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il y a violation d'un droit de garde et que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, […] l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant, lorsqu'elle constate que l'enfant s'oppose à son retour et qu'il a atteint un âge de maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion. […] En application de l'article 1009 du Nouveau code de procédure civile, l'ordonnance est exécutoire sur minute et avant enregistrement.
Lire la suite…[…] et délai raisonnable Article 6 de la CEDH Responsabilité de l'État pour dépassement du délai raisonnable Article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire Responsabilité des parties dans le respect des délais Article 2 du Code de Procédure Civile Encadrement procédural des délais Article 3 du Code de Procédure Civile Article 912 du Code de Procédure Civile Article 1009 du Code de Procédure Civile Article 915-4 du Code de Procédure Civile Extension de la procédure accélérée au fond Articles 481-1 et 839 du Code de Procédure Civile […]
Lire la suite…[…] Vu la requête présentée le 15 décembre 2023 par Scp Waquet, Farge et Hazan et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile. […]
[…] Sur le second moyen : pris de la violation des articles 1009 et 1016 du Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du décret du 26 juillet 1972, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Vu la constitution en demande du 30 juin 2023 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour M. [L] [P] ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 06 septembre 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ; Vu la requête présentée le 06 septembre 2023 par M. [L] [P] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 8 septembre 2023 ; S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.
Le régime de l'ordonnance sur requête in futurum (articles 493 à 498 du code de procédure civile) présentait toutefois une lacune : aucun délai n'encadrait ni l'exécution de la mesure, […] L'instauration d'un délai d'exécution de l'ordonnance Un quatrième alinéa inséré à l'article 495 du code de procédure civile impose désormais au requérant d'exécuter l'ordonnance dans un délai de trois mois à compter de sa date, à peine de caducité. […] La modification du point de départ du délai L'article 2 du décret modifie les articles 524 et 1009-2 du code de procédure civile : le délai de péremption court désormais à compter de la décision ordonnant la radiation elle-même. […]
Lire la suite…