CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

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Décision du 5 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10097 F

Pourvoi n° U 24-12.464

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026

La société EPP Suresnes Curie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 24-12.464 contre l’arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [P] SA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son liquidateur judiciaire, la société de Keating,

2°/ à la société de Keating, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [R] [G] [B], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [P] SA,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vernimmen, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société EPP Suresnes Curie, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat des sociétés [P] SA et de Keating, ès qualités, après débats en l’audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M^me Vernimmen, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société EPP [Localité 4] Curie aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société EPP [Localité 4] Curie et la condamne à payer à la société de Keating, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [P] SA, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.