Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 mai 2025, n° 23-19.175

CA Basse-Terre 31 mai 2022

CASS
Rejet 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M. [L] aux dépens, ce qui justifie la demande de M. [P].
Accepté
Demande au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de M. [L] et a condamné ce dernier à payer à M. [P] une somme au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

M. [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre. Il invoquait des moyens de cassation, mais la Cour de cassation a jugé qu'ils n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, M. [L] a été condamné aux dépens et à verser 3 000 euros à M. [P] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-19.175
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-19.175
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Basse-Terre, 31 mai 2022, N° 20/00750
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310300
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION GADIOU-CHEVALLIER

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 22 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10300 F

Pourvoi n° T 23-19.175

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025

M. [R] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-19.175 contre l’arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d’appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à M. [R] [P], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Pic, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [L], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [P], après débats en l’audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Pic, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et le condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.