Infirmation partielle 30 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 mars 2026, n° 24-22.868 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.868 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 30 mai 2024, N° 22/01794 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50249 |
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Sur les parties
| Parties : | caisse régionale de Crédit agricole mutuel |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[N]
Pourvoi n°
: C 24-22.868
Demandeur(s)
: Mme [F]
Avocat(s)
: la SARL [Localité 1] & Maitre
Défendeur(s)
: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel
(CRCAM) du Languedoc
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Ordonnance
: 50249
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [B] [C] [F], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 27 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d’appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, Crédit agricole du Languedoc, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 5 mars 2026
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